4 OCTOBRE 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la

4 OCTOBRE 2018. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale portant exécution de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,

Vu l'ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, en son article 7, § 3.

Vu le test « genre » effectué le 14 juin 2018 en application de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis n° 63.819/2/V du Conseil d'Etat donné le 24 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- « L'ordonnance », l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Art. 2. § 1er. Le rapport annuel reprenant les volets tels qu'énumérés par l'article 7 § 1er de l'ordonnance est transmis au plus tard le 30 juin de chaque année à l'autorité de contrôle, par envoi recommandé ou selon les modalités que cette dernière détermine.

§ 2. Le modèle de rapport annuel figure aux...

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