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4 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 20;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 12.12 du programme 02, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.23 du programme 03 et des crédits de liquidation à l'article de base 33.02 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 410 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 601 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03 et 11 de la division organique 15.

Art. 2. La ventilation des articles de...

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