4 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Président du Comité de direction portant modification des compétences des services opérationnels et réorganisation du Centre régional de Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith de l'Administration générale de la perception et du recouvrement
Le Président du Comité de direction,
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, les articles 1er et 4 ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales ;
Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2021,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, le 3° est abrogé.
Art. 2. A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le 6° est abrogé ;
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dans le paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées :
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le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le Team Perception d'Eupen-Saint-Vith ; » ;
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il est inséré un 1° /1, rédigé comme suit : « 1° /1 le Team Recouvrement d'Eupen-Saint-Vith ; » ;
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le 3° est abrogé.
Art. 3. A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 3/1 est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
Si plusieurs redevables sont tenus au paiement de la même créance fiscale ou non fiscale telle que visée au premier alinéa, le Team Recouvrement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la commune où le redevable mentionné en premier dans l'ordre de recouvrement a son domicile ou son siège social, au moment où l'ordre de recouvrement est transmis. A défaut de siège social en Belgique, il est référé au principal établissement ou au siège d'administration.
Si le redevable mentionné en premier dans l'ordre de recouvrement déménage vers une commune hors du ressort du Team Recouvrement, le Team Recouvrement initial reste compétent pour le recouvrement de toutes les créances à...
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