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4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal météorologique de Belgique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1913 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 2002 et 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant que le plan de personnel du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique a été approuvé le 20 juin 2017 par la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, en particulier le volet relatif au personnel de l'Institut royal météorologique de Belgique, en ce compris le personnel rémunéré via le budget "moyens propres" de cet établissement;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu les avis n° 50.472 du 25 janvier 2019 et n° 51.281 du 20 septembre 2019 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Institut royal...

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