4 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de 1'a.s.b.l. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année 2020
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé;
Vu la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'article 511-060 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé;
Vu la non publication au Moniteur Belge du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, l'article 90 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité fédérale dispose que « le défaut d'approbation au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet de budget des organismes administratifs publics moins qu'il ne s'agisse de dépenses d'un principe nouveau non autorisée par le dernier budget approuvé ».
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au controle administratif et budgétaire;
Vu les modifications des statuts de l'a.s.b.l. déposées au Moniteur beige le 5 février 1996;
Vu les modifications des statuts de l'a.s.b.l. déposées au Moniteur Beige le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article ler, § 1 er des statuts changeant la dénomination de l'association en "A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale";
Vu l'avis de section des Finances, donné le 30 juillet 2020.
Considérant que l'a.s.b.l. doit pouvoir réaliser la mission qui lui est confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est alloué à l'a.s.b.l. « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 122.490,64 euros à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 du budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de Santé, pour 1'année budgétaire 2020 selon les modalités annexées au présent arrêté.
Art. 2. La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 22...
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