4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention de 42.417.900,00 EUR aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise ainsi qu'à l'association de droit public Les Cuisines bruxelloises, afin de pallier la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux pour l'exercice 2021

LE GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et plus particulièrement les articles 2,8°, 15, 92, 93, 94, et 95.

Vu l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.005.27.22.43.22;

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 05 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 02 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 05 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 concernant la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés au sein des pouvoirs locaux et le transfert du budget des primes Actiris et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale vers les budgets des pouvoirs locaux prévu pour le 1er janvier 2020;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 02 mai 2019 de reporter le transfert des budgets des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale y afférentes au ministre en charge des Pouvoirs locaux à partir du 1er janvier 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Vu le test Egalité des chances du 18 décembre 2020;

Considérant les décisions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 et du 02 mai 2019 concernant la réforme du dispositif des agents contractuels subventionnés au sein des pouvoirs locaux et le transfert du budget des primes Actiris et des réductions de cotisations patronales de sécurité sociale vers les budgets des pouvoirs locaux ;

Considérant que ladite réforme supprime partiellement le statut des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux, le dispositif des ACS pouvoirs locaux perdurant toutefois dans le cadre du Plan Cigogne et de la VGC, des contrats d'insertion et postes ex-FBI (la convention des ACS ISP est bel est bien dénoncée dans le cadre de la réforme. Cependant, le financement de ces postes sera, à partir du 01 janvier 2021, géré par le Partenariat d'Actiris avec les CPAS).

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de reporter le transfert des budgets des agents contractuels subventionnés (ACS) au sein des pouvoirs locaux et des réductions de cotisations patronales de sécurité...

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