4 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à la modification des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale.
Il s'agit d'un arrêté royal technique relatif à la modification et à l'ajout de professions libérales.
Contrairement à ce qui est suggéré dans l'avis 69.112/2 du Conseil d'Etat, donné le 21 avril 2021, une adaptation technique du préambule n'est pas nécessaire car il s'agit de l'intitulé officiel de l'arrêté royal qui sert de base légale au présent arrêté.
Commentaire des articles
Article 1er
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
Article 2 et 3
Ces articles modifient et complètent l'arrêté royal du 26 avril 2018 susmentionné concernant les professions libérales et les Instituts y afférents.
D'une part, les 11° et 12° sont remplacés suite à la fusion de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalités agréés et l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux pour former l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables conformément à la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
D'autre part, les 13°, 14° et 15° sont insérés.
Les 13° et 14° relatifs aux experts en automobiles et aux géomètres-experts qui résultent d'un oubli lors de l'adoption de l'arrêté royal du 26 avril 2018 susmentionné, sont insérés conformément à la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles et à la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
Le 15° relatif aux mandataires en brevets, est ajouté suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevet.
Article 4
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
CONSEIL D'ETAT
section de législation
Avis 69.112/2 du 21 avril 2021 sur un projet d'arrêté royal `modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à...
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