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4 MAI 2021. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2022

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 24, § 2ter, inséré par la loi du 30 mars 2018;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 22 avril 2021;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 25 septembre 2020 et le 30 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 avril 2021;

Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Considérant que, conformément à l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 précitée, une partie supplémentaire des moyens financiers globalisés de la Gestion globale de la sécurité sociale est affectée au Service fédéral des Pensions pour le financement des pensions à charge du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales;

Considérant que le montant des moyens ainsi affectés correspond à une partie du produit de la cotisation de modération salariale payée par les administrations provinciales et locales pour leurs agents statutaires et a été fixé à 121 millions d'euros sur base annuelle pour les années 2018, 2019 et 2020;

Considérant que le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales doit également pouvoir disposer de ces moyens pour les années 2021 et 2022 afin que le coefficient de responsabilisation applicable pour ces années puisse être limité à respectivement 50 % et 56 % ;

Considérant que, conformément à l'article 24, § 2ter, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981 précitée, le...

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