4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance
Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française auquel il a été porté assentiment par le décret du 15 janvier 2009, les articles 1er, § 5, et 2ter, § 3, modifiés par l'avenant du 27 mars 2014 auquel il a été porté assentiment par le décret du 28 avril 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015 relatif au contrat d'alternance;
Vu le rapport du 13 janvier 2017, établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, donné le 1er septembre 2016;
Vu l'avis du Conseil économique et social de Wallonie remis le 19 septembre 2016;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er juillet 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2016;
Considérant que le contrat d'alternance est un des instruments essentiels de la mise en oeuvre de la réforme de l'alternance envisagée par les exécutifs des parties à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008;
Considérant qu'après un an de mise en oeuvre du contrat d'alternance, il y a lieu d'y apporter certaines modifications de nature à optimiser son utilisation en limitant les sources d'interprétation préjudiciables à l'objectif d'harmonisation des contrats et statuts des apprenants en alternance;
Considérant qu'il est essentiel que les arrêtés modificatifs des arrêtés au contenu identique, adoptés de façon concomitante par les Gouvernements et Collège, relatifs au contrat d'alternance, produisent leurs effets le 1er septembre 2016;
Considérant que les dispositions de mise en oeuvre de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance doivent impérativement entrer en vigueur au début de l'année de formation 2016-2017;
Considérant qu'il convient, depuis le 1er septembre 2016, de garantir tant la sécurité juridique que la parfaite information des apprenants en alternance, des opérateurs de formation en alternance et des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI