4 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, afin de compléter l'information relative à la capacité juridique
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le 27 août 2014, était publié l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'arrêté royal l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Cet arrêté royal vise notamment à mettre en oeuvre l'article 204 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, qui insère, à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, parmi l'énumération des informations légales, un nouveau point 9° /1 concernant « le nom, le prénom et l'adresse de l'administrateur de biens ou de la personne dont il est fait mention dans la décision visée à l'article 1249, alinéa 1er du Code judiciaire ».
Tant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers que l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ont dès lors été modifiés afin de prévoir explicitement l'enregistrement de cette nouvelle information, tant dans les registres de la population et le registre des étrangers que dans le Registre national des personnes physiques.
Cependant, au 1er janvier 2015, est également entrée en vigueur la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
L'article 15 de cette loi vise, entre autres, à compléter la liste des informations légales enregistrées au Registre national par une 17ième information concernant « les actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et l'incapacité du mineur ainsi que la mention du représentant ou de la personne qui assiste le majeur ou le mineur ».
Force est dès lors de constater que l'article 15 de la loi du 15 décembre 2013 prévoit également l'ajout d'une nouvelle information légale relative à la capacité juridique.
Il appartient néanmoins au Roi d'exécuter les deux lois.
Le présent projet d'arrêté entend dès lors permettre l'enregistrement de l'ensemble des données relatives à la capacité juridique, non seulement celles relatives aux décisions prises sous le nouveau régime des incapacités, tel qu'organisé par la loi du 17 mars 2013, mais également celles relatives aux mesures de protections décidées antérieurement au nouveau régime.
Par ailleurs, le présent projet d'arrêté entend également procéder à l'enregistrement, au point 15° /5 du même article, dans les registres de la population, dans le dossier des enfants mineurs non...
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