4 juin 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. - Traduction allemande, p. 29855.
| Date de publication | 17 février 2025 |
| Enactment Date | 04 juin 2023 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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