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4 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 avril 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 29 avril 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.04, 33.05, 33.06, 33.07, 33.08, 33.09, 33.14, 33.16, 33.19, 33.20, 33.26, 33.29, 43.04, 43.05, 43.09, 43.11, 43.12, 43.14, 43.16, 43.17, 43.20 et 45.04 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer des aides complémentaires pour le secteur de l'action sociale dans le cadre du COVID-19,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 4.137 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit :

(en milliers d'EUR)

Article de base Crédit initial Transfert Crédit ajusté CE CL CE CL CE CL DO 10 01.02.08 783 557 363 222 - 4 137 - 4 137 779 420 359 085 DO 17 33.04.13 4 608 4 558 + 230 + 230 4 838 4 788 DO 17 33.05.13 7 005 6 989 + 40 + 40 7...

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