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4 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- l'Inspection des Finances a rendu son avis le 7 mai 2021;

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 3 juin 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- cofinancement de l'appel aux projets innovateurs Maisons de l'Enfant.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019;

- l'Arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif au financement d'une offre innovante en matière de soutien préventif aux familles.

Initiateur(s)

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand ayant l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique dans ses attributions.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont...

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