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4 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les articles 17 et 19

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2021;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 25 février 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 5 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mai 2021;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. - Pour l'année 2021, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.870.567 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 687.486 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs...

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