4 JUILLET 2024. - Arrêté royal relatif à l'intoxication à bord des navires
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code belge de la navigation, les articles 2.2.3.9, 1°, f, 2.5.1.2. et 4.1.2.8/3, § 4 ;
Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2009 concernant des brevets pour la navigation de pêche maritime ;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance ;
Vu l'arrêté royal du 22 août 2020 relatif aux marins ;
Vu l'association des gouvernements de région ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 12 avril 2023 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 20 avril 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord en du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Définitions
Pour l'application du présent arrêté on entend par :
-
l'autorité requérante : l'autorité désignée par le Roi conformément à la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
Art. 2. Compétence de constatation
§ 1. Le présent arrêté s'applique à:
-
des navires de mer belges, à l'exception des navires de mer belges qui se trouvent dans les eaux intérieures belges ;
-
des navires de plaisance inscrits conformément à l'article 5.2.1.2. du Code belge de la Navigation, à l'exception des navires de plaisance qui se trouvent dans les eaux intérieures belges ;
3 des navires de mer et des navires de plaisance opérant dans les zones maritimes belges ;
-
des navires de mer et des navires de plaisance quittant la Belgique vers les zones maritimes belges ;
-
des navires de mer et des navires de plaisance arrivant en Belgique depuis des zones maritimes.
§ 2. Les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi, auxiliaire du procureur du Roi, le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale et le contrôle de la navigation peuvent imposer un test de l'haleine ou une analyse de l'haleine, tels que définis à l'article 3, § 1er, un test salivaire, tel que défini à l'article 4, § 1er, une analyse salivaire, telle que définie à l'article 5 et une analyse sanguine, telle que définie à l'article 6 conformément aux dispositions du présent arrêté à toute personne qui :
-
navigue, accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage ou est en service actif sur un navire ;
-
est sur le point de naviguer, d'accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage ou d'être en service actif sur un navire.
Les tests et analyses visés au paragraphe 1er peuvent être effectués à bord et à quai.
Art. 3. Imprégnation alcoolique : test de l'haleine, analyse de l'haleine et interdiction temporaire
§ 1er. Les agents de l'autorité visés à l'article 2, § 2 peuvent imposer un test de l'haleine qui consiste à souffler dans un appareil qui détecte le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré. Les agents de l'autorité peuvent, dans les mêmes circonstances, imposer, sans test de l'haleine préalable, une analyse de l'haleine qui consiste à souffler dans un appareil qui mesure la concentration d'alcool dans l'air alvéolaire expiré.
§ 2. A la demande des personnes visées à l'article 2, § 2 à qui une analyse de l'haleine a été imposée, il est procédé immédiatement à une deuxième analyse et, si la différence entre ces deux résultats est supérieure aux prescriptions en matière de précision arrêtées par le Roi, telles que visées à l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, à une troisième analyse.
Si la différence éventuelle entre deux de ces résultats n'est pas supérieure aux prescriptions en matière de précision ci-avant, il est tenu compte du résultat le plus bas.
Si la différence est supérieure, il est...
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