4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, article 20 ;
Vu le décret du 28 avril 2016 Prêt « Coup de Pouce », article 4, § 2, alinéa 1er, remplacé par le décret du 17 décembre 2020, l'article 5, § 1er, alinéas 1er et 2, § 2, alinéas 1er et 4, et §§ 3, 4 et 5, modifié par le décret du 17 décembre 2020, l'article 7, § 1er, alinéa 2, et § 2, et l'article 8/1, § 2, alinéa 2, inséré par le décret du 17 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce ;
Vu le rapport du 23 juin 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie, donné le 4 septembre 2020 ;
Vu l'avis 68.560/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis de la Cellule d'informations financières, donné le 25 juin 2020 ;
Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 7 septembre 2020 ;
Considérant l'avis de l'Autorité de protection des données n° 97/2020, donné le 2 octobre 2020 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 portant exécution du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, les points 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :
1° le décret du 28 avril 2016 : le décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce ;
2° la SOWALFIN : la Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0227.842.904 et dont le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13;
.
Art. 2. L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. § 1er. Le Prêt Coup de Pouce est établi au moyen du modèle repris à l'annexe 1re complété par voie électronique à partir du site internet relatif au Prêt Coup de Pouce.
Si le prêteur et l'emprunteur prévoient un système de remboursement périodique du prêt, un tableau d'amortissement détaillant les montants à rembourser en capital et intérêts est joint au contrat. La SOWALFIN met à disposition des modèles de tableaux d'amortissement.
Le modèle visé à l'alinéa 1er ne peut pas être modifié par les parties, aussi bien lors de la conclusion du contrat qu'en cours d'exécution de celui-ci.
§ 2. Le Prêt Coup de Pouce est établi en trois originaux revêtus de la signature manuscrite des deux parties, dont un est destiné à chaque partie et un est transmis à la SOWALFIN, ou alternativement d'une signature électronique assimilable à une signature manuscrite au sens des articles 1322 du Code civil, modifié par la loi du 20 octobre 2000, et 3.12 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
§ 3. Le prêteur adresse à la SOWALFIN une demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce au moyen du modèle repris à l'annexe 2, complété et signé manuscritement ou électroniquement conformément au paragraphe 2, dans les trois mois suivants la date de remise des fonds :
1° soit, par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception attestée faisant foi ;
2° soit, par courrier électronique à l'adresse suivante enregistrement@pretcoupdepouce.be, la date de l'accusé de réception automatiquement adressé par ladite adresse courriel faisant foi ;
3° soit, dans l'hypothèse où un tel moyen devait être mis en vigueur, par tout autre moyen prévu et mis à disposition par la SOWALFIN, tel que, à titre illustratif et non-exhaustif, une plateforme digitale accessible au prêteur, la date de l'accusé de réception automatiquement adressé par le moyen de communication concerné faisant foi.
En tout état de cause, l'envoi de la demande d'enregistrement ne peut être postérieur au 31 décembre 2022.
Le prêteur annexe à la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce :
1° un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties conformément au paragraphe 2, ainsi que, le cas échéant, le tableau d'amortissement conforme aux modèles fournis par la SOWALFIN;
2° une copie des deux extraits de compte bancaire relatifs respectivement au versement et à la réception de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat;
3° une attestation sur l'honneur, établie conformément au modèle repris à l'annexe 3, aux termes de laquelle le prêteur atteste du respect, à la date de la conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions;
4° un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités;
5° si l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.
§ 4. La SOWALFIN vérifie si les conditions posées par le décret du 28 avril 2016 et l'arrêté sont bien remplies, sur base de la demande d'enregistrement, dans le mois suivant la réception de la demande d'enregistrement visé au paragraphe 3.
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Art. 3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 3. § 1er. Les prêts dont la demande d'enregistrement est envoyée dans le délai visé à l'article 2, § 3, alinéa 1er, et à laquelle sont jointes les annexes requises à l'article 2, § 3, alinéa 3, sont, sauf avis contraire de la SOWALFIN sur base de la vérification prévue à l'article 2, § 4, enregistrés par la SOWALFIN.
L'enregistrement consiste en l'attribution au Prêt Coup de Pouce d'une référence d'enregistrement, comportant un numéro d'identification séquentiel et individuel ainsi que la date de l'enregistrement.
§ 2. La SOWALFIN notifie la référence de l'enregistrement au prêteur dans les deux mois suivant la réception de la demande d'enregistrement visée à l'article 2, § 3.
La notification visée à l'alinéa 1er est effectuée à l'adresse du prêteur, mentionnée dans la demande d'enregistrement, ou, en cas de changement d'adresse, à la nouvelle adresse que le prêteur a préalablement notifiée à la SOWALFIN selon l'une des modalités de communication prévues à l'article 2, § 3.
§ 3. Lorsque l'enregistrement n'est pas octroyé, la SOWALFIN en informe le prêteur, dans le délai et selon les modalités visées au paragraphe 2.
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Art. 4. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Art. 4. Les parties au Prêt Coup de Pouce informent la SOWALFIN, selon l'une des modalités de communication prévues à l'article 2, § 3, de toute modification d'adresse postale, d'adresse de courriel, ou de coordonnées bancaires dans les trois mois de la modification.
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Art. 5. Le titre du Chapitre III du même arrêté est remplacé par le texte suivant :
CHAPITRE III...
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