4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2011 approuvant le programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la circulaire ministérielle 2020/01 du 12 octobre 2020 relative au programme communal de développement rural;

Vu la délibération du Conseil communal d'Ecaussinnes du 25 mai 2020 adoptant le projet d'addendum au programme communal de développement rural;

Considérant que la commune d'Ecaussinnes ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition de la Ministre de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'addendum au programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes est approuvé pour une période de validité prenant cours à la date de signature du présent arrêté jusqu'au terme des 10 ans de validité du programme communal de développement rural de la commune d'Ecaussinnes.

Art. 2. Une subvention peut être accordée à la commune pour l'exécution de son addendum. Celui-ci porte sur le projet intitulé...

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