4 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition, d'expropriation, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d'immeubles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement telle que modifiée par les ordonnances du 1er avril 2004, du 17 juillet 2007, du 19 décembre 2008, du 22 janvier 2009, du 19 mars 2009, du 30 avril 2009, du 14 mai 2009,du 1er avril 2010, du 3 février 2011, du 20 juillet 2011, du 1er mars 2012, du 23 juillet 2012, du 6 décembre 2012, du 11 juillet 2013, du 26 juillet 2013 et du 8 mai 2014, articles 53, 179 à 181 du Code bruxellois du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 2014 octroyant une subvention d'investissement pour un montant de 199.454.000,00 euros à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la production d'un tiers de 3 000 logements sociaux locatifs, 500 moyens locatifs par un appel à projets principalement adressé aux autorités locales et 500 logements moyens locatifs par un appel à projets adressé au secteur privé dans le cadre de l'Alliance Habitat en 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 relatif au financement du plan d'investissement pluriannuel du logement social 2014-2017;
Vu le Contrat de Gestion 2015-2020 du 17 juillet 2015 entre la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu la décision du Gouvernement du 26 septembre 2013 concernant l'Alliance Habitat : Cadre financier pluriannuel amplifiant la réponse publique en matière de logement;
Vu la décision du Gouvernement du 13 février 2014 adoptant le programme quadriennal 2014-2017 du secteur du logement social bruxellois;
Vu la décision du Gouvernement du 2 juillet 2015, Programme "Alliance Habitat" - propositions alternatives visant à accroître la dynamique propre aux volets 1 et 2 tendant à la production de 3 000 logements sociaux et de 1 000 logements moyens locatifs;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 15 septembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget 24 septembre 2015;
Vu l'avis de la SLRB du 12 octobre 2015;
Vu l'avis du Conseil Consultatif du Logement du 16 octobre 2015;
Vu l'avis 58.548/3 de la section de législation du Conseil d'Etat donné le 31 décembre 2015, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant l'objectif de production de logements approuvé par le Gouvernement le 26 septembre 2013;
Considérant la volonté du Gouvernement d'élargir la formule de développement applicable aux volets 1 et 2 du Plan régional du Logement en favorisant les opérations d'acquisition et réhabilitation d'immeubles ainsi que les opérations de démolition/reconstruction permettant d'augmenter de manière significative le nombre de logements publics;
Considérant la raréfaction des terrains disponibles pour la production de logements publics;
Considérant la vacance immobilière, notamment des immeubles affectés au bureau, existante à Bruxelles;
Considérant que l'acquisition d'immeubles existants en vue de leur reconversion en logements publics devrait à la fois permettre d'accentuer la production de ce type de logements et contribuer à lutter contre la vacance immobilière;
Considérant que le diagnostic du secteur a relevé des problèmes récurrents d'inoccupés et de logements inoccupables à terme;
Que le financement d'opérations de démolition/reconstruction via le Plan Régional du Logement, permettrait à la fois d'accentuer la remise sur le marché de logements de qualité et de densifier des sites dans le cadre d'un seul et même projet;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement;
Après délibération,
Arrête :
TITRE Ier. - Généralités.
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;
-
Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant le Logement dans ses attributions;
-
Plan Régional du Logement : le programme d'investissements immobiliers d'acquisition et de construction en vue de la production de logements, de la Société du Logement de la Région bruxelloise, visé à l'article 42 du Code;
-
Programme quadriennal de rénovation : le programme d'investissements de rénovation immobilière de la Société du Logement de la Région bruxelloise visé à l'article 42 du Code;
-
la SISP : la Société immobilière de Service public;
-
la SLRB : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
Logement : l'immeuble ou la partie d'immeuble, utilisé ou affecté à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages;
-
Logement communautaire : Logement collectif au sens de l'article 1er, 5° de l'arrêté du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, destiné à la résidence simultanée de plusieurs ménages partageant un...
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