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4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les jetons de présence et les indemnités alloués aux membres de l'Ordre des architectes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, l'article 49bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 21 novembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 octobre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Pour les membres effectifs et les membres suppléants des Conseils provinciaux de l'Ordre des architectes, du conseil national, du Conseil flamand et du Conseil francophone et germanophone et des conseils d'appel, le jeton de présence est fixé à 45,00 euros par heure.

Pour les assesseurs juridiques et les suppléants des différents organes de l'Ordre des architectes, le jeton de présence est fixé à 45,00 euros par heure.

Pour les membres de l'Ordre des architectes qui exercent la fonction de greffier ou de greffier suppléant, et pour les conseillers à la Cour d'appel et les membres suppléants visés à l'article 28 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, le jeton de présence pour la participation aux réunions des conseils d'appel est fixé à 45,00 euros par heure.

Pour les membres de l'Ordre des architectes à qui l'Ordre fait appel dans le cadre d'une commission, d'un groupe de travail ou de toute autre mission en son nom, le jeton de présence est fixé à 45,00 euros par heure.

Art. 2. Les personnes visées à l'article 1er perçoivent une indemnité horaire pour leurs prestations autres que celles pour lesquelles elles perçoivent des jetons de présence, sur base de pièces justificatives validées par l'Ordre des architectes...

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