4 avril 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et la répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021, p. 43072.
| Date de publication | 15 avril 2025 |
| Enactment Date | 04 avril 2025 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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