4 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les modalités d'identification de la répartition finale et les modalités de versement du produit du résultat de stationnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et, notamment, ses articles 20 et 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes de stationnement ;

Vu l'avis 75.057/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales et définitions

Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :

  1. Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  2. Ordonnance : l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

  3. Perception : l'encaissement des redevances de stationnement, des frais et des indemnités mentionnés à l'article 16 de l'Ordonnance ;

  4. Coûts de contrôle et de perception : l'ensemble des charges liées directement au contrôle et à la perception qui ont fait l'objet d'une imputation comptable et mentionnées dans le rapport visé aux articles 20 et 21 de l'Ordonnance ;

  5. Coûts de recouvrement : l'ensemble des coûts et frais exposés dans le cadre du recouvrement des redevances forfaitaires de stationnement ainsi que des frais et indemnités y afférents, visés à l'article 16 de l'Ordonnance, tels que mentionnés dans le rapport visé aux articles 20 et 21 de l'Ordonnance. Sont notamment visés les frais et coûts liés aux rappels, à la sommation et aux mises en demeure ainsi que les honoraires et frais d'huissiers et d'avocats et les coûts des logiciels de gestion du recouvrement ;

  6. Résultat net : Revenus du stationnement exprimés en droits constatés nets auxquels sont soustraits les coûts directs supportés en matière de contrôle et de perception sur les voiries communales et régionales, ainsi que les coûts de recouvrement...

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