Arrêt nº 69181 de Conseil du Contentieux des Etrangers - e Chambre, 26 octobre 2011
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 26 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - e Chambre |
| Pays | Rwanda |
n° 69 181 du 26 octobre 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 avril 2010 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 avril 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation.
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2011 convoquant les parties à l'audience du 5 octobre 2011.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. TWAGIRAMUNGU, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d'ethnie Hutu. Vous étiez caporal à l station de police de Rwamagana. Le 6 mars 2007, l'inspecteur de police, [N. J.], et le superintendant,
[N.], vous ont confié la mission de tuer un génocidaire, [A. U.], vivant à Mamba (Gisagara). L lendemain, vous vous êtes rendu dans la région afin de repérer votre cible. Le soir même, vous êtes allé
dans le café que fréquentait habituellement [U.] afin de faire sa connaissance mais vous ne l'avez pa vu. Vous y êtes retourné le lendemain. Vous lui avez offert un verre ainsi qu'à ses amis afin de vou rapprocher de lui. Vous l'avez, à nouveau, revu le 9 mars 2007 dans ce même café. Vous vous ête immédiatement approché de lui et avez discuté un long moment. Avant de vous quitter, vous lui ave proposé de lui offrir un verre le lendemain. Durant la nuit, vous avez pris la décision de ne pas mene votre mission à bien, de lui dire la vérité et de lui proposer de fuir. Chose que vous avez faite dès le CCE X - Page 1 lendemain. Le 11 mars 2007, vous êtes retourné à Rwamagana. Dès votre arrivée, vous êtes allé voi votre chef afin de lui expliquer que vous n'aviez pas trouvé [U.] car il n'habitait plus dans la région. U instant plus tard, [N.] vous a rejoint. Vous lui avez fait le même rapport. Ils étaient dubitatifs mais ils vou ont laissé partir. Le 4 avril 2007, vous avez été appelé dans le bureau de votre chef dans lequel vou avez trouvé [N.]. Ce dernier vous a demandé si vous aviez parlé de votre mission à quelqu'un et si vou aviez conseillé à [U.] de fuir. Vous avez tout nié. [N.] vous a alors dit qu'[U.] avait été arrêté en flagran délit de fuite. Comme vous continuiez à nier, il a demandé à votre chef d'appeler les local defense. Vou avez été contraint de remettre tout votre matériel de policier et votre uniforme puis, vous avez été
enfermé dans le cachot de la brigade. Le lendemain, [N.], accompagné d'une autre personne, vous conduit dans un lieu de détention inconnu (vous avez appris par après qu'il s'agissait de la DMI d Kacyiru). Là, vous avez été interrogé et torturé avant d'être jeté, ligoté, dans une petite pièce. Vous ête resté enfermé dans cet endroit durant un an et deux mois. Vous subissiez des tortures et de interrogatoires de manière régulière. Le 3 juin 2008, un agent de la DMI vous a fait sortir de votre cacho et vous a remis à un homme appelé Evariste qui vous a dit avoir été envoyé par votre oncle maternel.
Vous vous êtes endormi dans son véhicule et vous ne vous êtes réveillé que le 6 juin 2008 à l'hôpita King Kwenkata (Ouganda). Vous en êtes sorti le 8 juin 2008. A cette date, [E.] vous a conduit dans un maison à Kabare avec instruction de ne pas en sortir. Le 15 décembre 2008, vous avez pris l'avion pou la Belgique en compagnie d'[E.]. Vous êtes entré sur le territoire belge le lendemain. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général (CGRA) n'est pas convaincu que vous ave quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention d Genève de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments anéantissent la crédibilité de vo déclarations. Premièrement, le CGRA relève toute une série d'invraisemblances au sein de votre récit. Ainsi, il est permis de se demander la raison pour laquelle les autorités vous ont choisi pour effectue cette mission ainsi que la raison pour laquelle elles ont...
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