Arrêt nº 65019 de Conseil du Contentieux des Etrangers - le Chambre, 19 juillet 2011
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 19 juillet 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - le Chambre |
| Pays | Togo |
En cause :
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT DE LA le CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juillet 2011 par X, qui déclare être de nationalité togolaise, contre la décisio du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 juin 2011.
Vu l'article 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation.
Vu l'ordonnance du 15 juillet 2011 convoquant les parties à l'audience du 19 juillet 2011.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. JACOBS, loco Me M.
DEPOVERE, avocats, et Mme. Y KANZI, attachée, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, de nationalité togolaise, d'ethnie mina, vous avez quitté votre pays en avril 200 après avoir animé des discussions dans le quartier concernant la succession de feu le présiden Eyadema et être accusé de faire partie des jeunes qui créaient des troubles. Vous avez fui au Bénin où
vous avez obtenu de l'UNHCR un statut de réfugié. Vous êtes resté au Bénin de 2005 à 2011,
séjournant d'abord dans des camps puis avez résidé en différents lieux en occupant divers emplois. CGE X - Page 0 Vous avez quitté le Bénin pour le Mali en mars 2011, puis pour la Tunisie. Vous vouliez rejoindre l Canada où vous avez des connaissances. Vous avez été intercepté à la frontière belge alors que vous étiez en transit pour le Canada en date du juin 2011 et avez introduit le jour même une demande d'asile. B. Motivation
L'examen attentif de votre demande d'asile a mis en exergue un certain nombre d'éléments empêchan de considérer que les conditions de protection internationale prévues par la Convention de Genève d 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont rencontrées, qu'il existerait dans votre chef une craint actuelle et fondée de persécution ou un risque réel de subir les atteintes graves visées dans la définitio de la protection subsidiaire à l'article 48/4 de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980. Force est tout d'abord de constater qu'il convient d'apprécier la crainte que vous invoquez par rappor au pays dont vous êtes ressortissant, à savoir le Togo. Vous avez expliqué avoir fui votre pays en avri 2005 pour le Bénin et ne plus y être retourné depuis cette date. Tout d'abord, il est à noter qu'interrogé sur les événements de 2005 et les raisons de votre départ d pays, il ressort de vos déclarations que suite à la mort du président Eyadema, vous avez discuté ave quelques jeunes de votre quartier (15 environ) durant 2 semaines de la situation politique, contestant l manière dont les choses se passaient pour sa succession. Vous reconnaissez que les jeunes d plusieurs quartiers ont à l'époque commis des actes de vandalisme et que dans ce cadre, il y a eu de arrestations en masse ; certains ont été libérés et vous ont prévenu que vous alliez être arrêté e d'autres sont restés en prison. Vous avez quitté Lomé 3 jours avant les élections présidentielles. est cependant à noter que vous n'avez pu fournir aucun élément concret permettant de considére qu'a l'époque, vous étiez une cible pour les autorités. En effet, vu votre rôle limité dans les événement de l'époque (des milliers de protestataires causant des troubles : voir Togo. Du coup d'état monarchiqu du clan Gnassingbé au jeu de massacre électoral. 5 février 2005-24 avril 2005. Mémorandum sur le violations des droits de l'homme depuis le décès du président Gnassingbé EYADEMA (5 février 2005)
suivi du coup de force de Faure Essozimna GNASSINGBE et Abass BONFOH, Ligue Togolaise de Droits de l'Homme (LTDH), décembre 2005, p12 et suiv. ), et en l'absence d'élément pertinent appuyan vos dires, il n'est pas permis de conclure que vous ayez été personnellement visé par vos autorités.
Vous vous bornez à dire que des jeunes arrêtés vous auraient dénoncé et prévenu de votre imminent arrestation ; cependant, à part évoquer une visite de civils au domicile de votre tante pour demander à
vous voir, vous n'évoquez rien d'autre de concret : sur ce sujet, vous ne savez pas préciser combien d fois ces visites se seraient produites, ni quand précisément à part dire « juste après mon départ » (voi notes d'audition, p.7) ce qui ne permet pas d'emblée d'établir un lien avec vos craintes. De plus, vous n'avez pu donner aucun élément pertinent permettant d'établir que vous seriez encor recherché en 2011 (soit 6 ans après les faits) et que vous seriez une cible dans le chef de vos autorité en cas de retour au pays. Vous contentez de dire que vous serez arrêté mais sans donner la moindr explication convaincante à cet égard (voir notes d'audition, p. 7-8). Vous reconnaissez que vous n'ave aucun élément probant à ce sujet et que vous n'avez pas eu de nouvelles par rapport à votre situatio étant donné que les jeunes de votre quartier sont partis (voir notes p.7). Vos réponses ne nou convainquent pas. Notons encore au surplus qu'il ressort de l'analyse de vos déclarations que vou n'avez évoqué aucun problème rencontré par les membres de votre famille restés au Togo, et que votr compagne qui vit à Lomé est venue vous voir régulièrement au Bénin depuis votre départ et avec vo enfants (nés respectivement en 2008 et 2009), ce qui renforce notre conviction que vous ne seriez pa une cible en cas de retour au pays. Enfin, concernant les personnes arrêtées en 2005 lors des événements susmentionnés, vous ne pouve citer qu'un cas, celui du frère d'un de vos amis qui aurait été arrêté. Vous ne pouvez ni donne d'informations sur son sort ni dire combien de temps il serait resté en prison (voir notes d'audition, p7-8).
Vous déclarez que d'autres jeunes ont été arrêtés mais ne pouvez fournir aucune information précise e circonstanciée (voir notes idem). Au vu de l'ensemble de ces éléments et compte tenu de l'ancienneté des faits et de la situation actuell au Togo, le Commissariat général estime invraisemblable l'acharnement actuel des autorités contr vous, 11 n'est donc pas convaincu par une crainte liée à votre profil, à savoir celui d'un jeune qui a CGE X- Page 1 discuté avec des jeunes de son quartier et tenté de convaincre d'autres jeunes de manifester contre l situation (comme des milliers de Togolais l'ont fait à cette période et même si certains jeunes on commis des actes de vandalisme à cette occasion). En effet, à la lecture des informations disponible au Commissariat général (dont copie est jointe au dossier administratif : « le Togo, entre la crise et l relance), il apparaît que la situation a changé depuis cette époque avec l'ouverture du pouvoir à u dialogue inter-togolais avec l'opposition politique en 2006 ; la signature d'un accord politique global pou la transition démocratique ; l'organisation d'élections législatives en 2007 considérées comm transparentes et démocratiques par l'Union européenne qui a rétabli sa coopération avec le Togo e décembre 2007 ; l'arrivée au Parlement à l'issue de ces élections des députés de l'opposition radicale,
les élections présidentielles de 2010 qui, selon l'Union européenne, se sont déroulées sans inciden notable ; la nomination de ministres de l'opposition radicale au gouvernement actuel. Ces information signalent également le retour en majorité des réfugiés victimes des troubles de 2005 au Togo ( Prof.
Kokou TCHARIE : « Il reste encore environ 7000 réfugiés togolais dans les pays voisins »,
Koaci.com,30/10/2009 ; Le Togo entre la crise et la relance. Etat des lieux avant l'élection présidentiell de 2010.Rapport des organisations de la société civile et des organisations syndicales du Togo, févrie 2010, p.7et p.33 ; Relations de IVE avec le Togo, Commission européenne, 15/01/2010 ; Togo. Rappor final. Elections présidentielles mars 2010. Union Européenne. Mission d'Observation électorale, pp.3-5) Interrogé sur l'évolution de la situation, vous vous contentez d'évoquer les manifestations de Jean-Pierre Fabre et les élections truquées, sans individualiser plus avant votre crainte. Concernant votre séjour au Bénin et le statut de réfugié que vous avez reçu en 2006 là-bas,
documents à l'appui (à savoir une attestation d'enregistrement délivrée par la représentation régional du Haut Commissariat aux Réfugiés des...
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