31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 24, § 2, alinéa 7 ;
Vu l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 18bis, § 2, alinéa 6 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie;
Vu le test égalité des chances, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 septembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 décembre 2021;
Vu l'avis du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz, donné le 23 décembre 2021;
Vu l'avis 13/2022 de l'Autorité de Protection des données, donné le 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis 70.979/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes à l'amélioration de l'habitat ;
Sur la proposition du Ministre de l'Energie ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2012 relatif à l'octroi d'aides financières en matière d'énergie sont apportées les modifications suivantes :
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au point 3°, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots « ainsi que toute association de propriétaires représentée par le syndic d'immeuble" sont abrogés;
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les mots "ou de bonification d'intérêt" sont ajoutés;
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au point 4°, les mots « à réaliser des travaux de rénovation ou" sont insérés entre les mots "ou d'une prestation de service visant" et les mots "à...
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