31 MAI 2021. - Arrêté ministériel déclassant les façades, les toitures et les structures en bois, charpente comprise, de la maison, sise rue des Corriers 44, à Tournai, classées comme monument par l'arrêté du 26 septembre 1980
La Ministre du Patrimoine,
Vu l'article 21 du décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine réglant les dispositions transitoires;
Vu l'article 198 du Code wallon du Patrimoine applicable aux procédures de classement en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 26 avril 2018 précité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1980 classant, comme monument, les façades, les toitures et les structures en bois, charpente comprise de la maison sise rue des Corriers 44 à Tournai;
Vu la demande de déclassement introduite par le propriétaire;
Vu la fiche patrimoniale rédigée par l'asbl Wallonia Nostra à la suite de deux visites les 21 août et 22 octobre 2015;
Vu l'actualisation de cette fiche à la suite d'une visite d'un agent de l'Agence wallonne du Patrimoine, le 12 octobre 2020;
Vu la décision ministérielle du 9 décembre 2020 d'entamer la procédure d'enquête en vue du déclassement éventuel de l'immeuble susmentionné, notifiée le 17 décembre 2020;
Vu l'enquête publique réalisée du 15 janvier au 1er février 2021, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code wallon du Patrimoine;
Considérant l'absence de remarque ou d'observation lors de l'enquête publique;
Vu l'avis favorable du conseil communal de Tournai émis en séance le 29 mars 2021;
Vu l'avis favorable de la C.C.A.T.M émis en séance le 27 janvier 2021;
Vu l'avis favorable du collège provincial émis en séance le 21 janvier 2021;
Vu l'avis défavorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles émis en séance le 9 février 2021;
Considérant que la maison sise rue des Corriers 44 à Tournai est irrémédiablement dénaturée suite aux modifications structurelles du bâtiment qui ont altéré les éléments justifiant...
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