31 MAI 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques « Monnet » située sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la déclaration de politique régionale (D.P.R.);
Vu le schéma de développement de l'espace régional (S.D.E.R.);
Vu le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par l'arrêté royal du 28 mars 1979;
Vu la modification partielle de la planche 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 10 octobre 1986;
Vu la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013;
Considérant la demande introduite par l'intercommunale IBW relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait rouge continu repris au plan intitulé « ZAE Monnet Ottignies - Louvain-la-Neuve Plan de reconnaissance » de juin 2016;
Considérant que le projet s'inscrit dans le respect du prescrit de l'article 1er du CWATUP et des options du S.D.E.R.;
Considérant qu'en effet l'entité d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est reprise comme un pôle à l'échelle de la Wallonie et est liée au pôle de Wavre par le S.D.E.R.;
Que ces deux communes sont situées au S.D.E.R. dans l'aire de coopération suprarégionale de Bruxelles et sont localisées sur l'euro-corridor Bruxelles-Luxembourg ainsi qu'à la croisée d'axes de transport importants (ligne de train, projet de RER vers Bruxelles et autoroute E411);
Considérant que le périmètre à reconnaitre, d'une superficie de 21 ha 49 a 40 ca, est repris en zone d'activité économique mixte au plan de secteur;
Que la superficie utile est de 4ha étant donné que la ZAE est déjà presqu'entièrement mise en oeuvre et que la reconnaissance permettra de finaliser l'aménagement de la zone;
Que la partie du périmètre située au sud de l'avenue Jean Monnet porte la prescription supplémentaire de « zone destinée aux activités de services et de recherche et développement » au plan de secteur;
Considérant que le SSC affecte le périmètre en « zone industrielle de recherche ou de parc scientifique » et affecte les abords de la N4, l'E411 et l'avenue Jean Monnet en zone d'isolement;
Considérant que le PCM et le PCC prévoient une meilleure adaptation des transports en commun et de la mobilité douce, plus particulièrement la mobilité cyclable;
Considérant que le RCU inscrit le site en « aire d'industrie et d'artisanat », ce qui lui impose certaines prescriptions concernant, entre autres, le recul des bâtiments, l'occupation du sol, les hauteurs de bâtiments;
Considérant que le projet de reconnaissance présenté est compatible avec les plans et schémas existants;
Considérant la localisation optimale de la ZAE « Monnet » entre la N4/N25 (Bruxelles - Namur) et l'autoroute E411 (Bruxelles - Namur - Luxembourg), et ainsi sa bonne accessibilité;
Considérant qu'en effet la gare d'Ottignies est localisée à 1 km du périmètre de reconnaissance et permet de rejoindre Bruxelles, Namur et les autres villes de la Wallonie;
Considérant que l'offre en mobilité à proximité du site sera complétée par une desserte du RER vers Bruxelles et d'un parking relais d'environ 3500 places;
Considérant l'offre en transport en commun dont celle du TEC;
Considérant qu'il existe des axes vélos-piétons permettant de rejoindre les villes d'Ottignies, Wavre, Mont-Saint-Guibert, Dion-Valmont, ainsi que le centre ville de Louvain-la-Neuve;
Considérant que l'ancien complexe immobilier « Centre Monnet » est repris à l'inventaire du patrimoine immobilier et culturel;
Que le milieu naturel de l'entièreté du site est marqué par plusieurs éléments ponctuels ou linéaires, tels que les bâtiments, une butte artificielle présentant une oeuvre d'art, des alignements d'arbres le long des voiries, des haies le long des clôtures et des aménagements paysagers aux abords des bâtiments;
Considérant qu'au sein du périmètre à reconnaitre se trouvent déjà des activités économiques;
Considérant qu'un parc scientifique qui s'étend sur 231 ha est présent sur la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et celle de Mont-Saint-Guibert;
Que celui-ci comprend plus de 200 entreprises, employant plus de 5663 personnes et est spécialisé dans les domaines des sciences du vivant, de l'ingénierie, de la chimie fine et des technologies de l'informatique et de la communication;
Que la reconnaissance de la ZAE « Monnet » permettra d'étendre ce parc scientifique;
Que la ZAE « Monnet » vient s'ajouter aux ZAE situées plus au sud (zones « Fleming » et « Einstein ») et à une ZAE située à l'ouest (zone « Athéna ») pour constituer le parc scientifique;
Qu'une ZACC d'environ 10 ha existe au sud de la ZAE « Monnet » et que celle-ci présente un potentiel intéressant dans le cadre d'un développement futur du parc scientifique;
Considérant que les terrains concernés par la reconnaissance font l'objet d'une convention entre l'UCL et l'IBW portant sur le développement économique, et que l'UCL s'engage à donner un droit d'emphytéose sur les terrains à l'IBW pour équiper les terrains et les mettre à disposition des entreprises dont l'activité s'inscrit dans le cadre de celles promues par le parc scientifique;
Considérant que la proximité de la zone à mettre en oeuvre avec l'UCL permettra de créer des synergies avec l'université et la ZAE constituera un nouveau pôle d'emplois pour les jeunes diplômés;
Considérant que les PAE d'IBW destinés à l'accueil d'entreprises désireuses de s'implanter sur un parc scientifique arrivent à saturation;
Considérant qu'un soin architectural sera apporté aux nouveaux bâtiments ainsi qu'à l'aménagement paysager des parcelles;
Que cette qualité architecturale permettra d'améliorer l'image de la ville par une visibilité de qualité, étant donné que les bâtiments se situent le long de routes importantes et qu'une ouverture paysagère est prévue depuis l'autoroute...
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