31 JUILLET 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
TITRE 1ER. - DISPOSITION GENERALE
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
TITRE 2 - MODIFICATION DU CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS RELATIVE A LA TAXE ANNUELLE SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Art. 2. A l'article 20129 du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 13 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le texte français, le mot "soit" est abrogé ;
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les mots "l'Autorité des services et marchés financiers" sont remplacés par les mots "la Banque nationale de Belgique".
TITRE 3 - MODIFICATIONS DU CODE DES DROITS
D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUE ET DE GREFFE
Art. 3. Dans l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 11°, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots "qui doivent être obligatoirement annexés aux actes visés par l'article 140bis." sont remplacés par les mots "à annexer aux actes de donation d'entreprise" ;
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dans le 12°, d), inséré par la loi du 22 décembre 2009, les mots "des articles 2 et 11bis du livre III, titre VIII, Chapitre II, section 2, du Code civil" sont remplacés par les mots "de dispositions légales, décrétales ou ordonnantielles".
Art. 4. L'article 162, 10°, du même Code est abrogé.
Art. 5. Dans l'article 301, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 30 juin 1951 et modifié par la loi du 8 août 1981, les mots "l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre" sont remplacés par les mots "l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense".
TITRE 4 - MODIFICATIONS RELATIVES
AUX IMPOTS SUR LES REVENUS
CHAPITRE 1er. - Abrogation des dispositions relatives
au budget formation
Art. 6. L'article 31ter du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 7 avril 2019, est abrogé.
Art. 7. L'article 32, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2019, est abrogé.
Art. 8. L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 35°, du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2019, est abrogé.
Art. 9. Dans l'article 51, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 26 mars 2018 et modifié par les lois des 7 avril 2019 et 23 juin 2020, les mots "les indemnités visées à l'article 31ter," sont abrogés.
Art. 10. L'article 53, 27°, du même Code, inséré par la loi du 7 avril 2019, est abrogé.
Art. 11. Dans l'article 171, 5°, a), du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019, les mots "en ce compris les indemnités visées à l'article 31ter" sont abrogés.
Art. 12. Dans l'article 175 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 juin 2020, les mots "31ter, § 2," sont abrogés.
Art. 13. Dans l'article 243, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les mots "31ter, § 2," sont chaque fois abrogés.
Art. 14. Dans l'article 243/1, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 novembre 2021, les mots "31ter, § 2," sont chaque fois abrogés.
Art. 15. Dans l'article 245, alinéa 1er, 1°, premier tiret, du même Code, modifié en...
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