31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;
Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration), modifié par l'arrêté royal du 3 février 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2023 ;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mai 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2023 ;
Vu le...
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