31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2022 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (Asile et Migration), modifié par l'arrêté royal du 3 février 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 mai 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mai 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2023 ;

Vu le protocole n° 818 du 22 juin 2023 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux ;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans les 5 jours ouvrables, adressée au Conseil d'Etat le 14 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa deux, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence ;

Considérant la crise de l'accueil des demandeurs d'asile que connaît la Belgique à la suite de la guerre en Ukraine, encore accentuée depuis les mois d'été 2022 ;

Considérant que le manque de personnel a un impact direct sur les conditions de vie des demandeurs de protection internationale, ainsi que sur les conditions de travail dans le secteur de l'asile ;

Considérant la nécessité d'une procédure humaine de demande et d'enregistrement et d'une décision rapide...

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