31 JUILLET 2020. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 juin 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 49, § 3, et 64 ;
Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, article 14 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif au lieu de conservation des documents d'assurance, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
N. MUYLLE
Annexe à l'arrêté royal du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 juin 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance
Règlement de la FSMA du 30 juin 2020 relatif au lieu de conservation des documents d'assurance
L'Autorité des services et marchés financiers,
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 49, § 3, et 64 ;
Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, article 14 ;
Vu la concertation intervenue avec la Banque nationale de Belgique ;
Vu l'avis du Conseil de surveillance, donné le 18 juin 2020 ;
Arrête :
Section Ière. - Définitions
__________OPGELET VOOR DE ARTIKELEN__________
__________ATTENTION POUR LES ARTICLES____________
Art. 3. Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
-
FSMA : l'Autorité des services et marchés financiers ;
-
conservation électronique : stockage sur un support numérique, photographique, microphotographique, magnétique ou optique ;
-
documents d'assurance:
- pour ce qui concerne les assureurs belges : tous les documents correspondant aux originaux relatifs aux activités desdits assureurs. Ceci inclut notamment (i) les contrats d'assurance (polices et avenants), (ii) les courriers envoyés aux preneurs d'assurance par ces assureurs et (iii) les reportings requis par ou en vertu de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et (iv) les reportings prudentiels requis par ou en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance aux fins du contrôle prudentiel.
- pour ce qui concerne les succursales établies en Belgique d'assureurs relevant du droit de pays tiers : tous les documents correspondant aux originaux relatifs aux activités prestées par l'établissement belge desdits assureurs ou relatifs aux contrats dont le risque ou l'engagement est situé en Belgique. Ceci inclut notamment (i) les contrats d'assurance (polices et avenants), (ii) les courriers envoyés aux preneurs d'assurance par ces assureurs et (iii) les reportings requis par ou en vertu de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et (iv) les reportings prudentiels requis par ou en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance aux fins du contrôle prudentiel ;
-
EEE : Espace Economique Européen ;
-
assureur : les assureurs belges au sens de l'article 5, 2°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (y compris leurs succursales établies à l'étranger) ainsi que les succursales établies en Belgique d'assureurs de pays tiers au sens de l'article 5, 5°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;
-
BNB : la Banque nationale de Belgique ;
-
GDPR ou « General Data Protection Regulation » : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
-
loi du 13 mars 2016 : la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ;
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loi du 4 avril 2014 : la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;
-
originaux : tous documents papiers ou électroniques ainsi que les copies numérique ou sur un autre support (support photographique, microphotographique, magnétique, électronique ou optique) des documents papiers dans la mesure où ces copies sont assimilées aux originaux en application d'une disposition légale ;
-
pays tiers : un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE ;
-
règlement délégué 2015/35 : le règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ;
-
siège : (i) le siège social de l'assureur belge ou son siège réel situé en Belgique ou (ii) le siège d'exploitation situé dans un Etat membre de l'EEE de la succursale d'un assureur belge ou (iii) le siège d'exploitation situé en Belgique de la succursale belge d'un assureur relevant du droit d'un pays tiers.
Section II. - Dossiers de conservation des documents d'assurance dans un lieu autre que le siège et faisant l'objet d'une procédure d'autorisation simplifiée
Sous-section 1ère...
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