31 JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au crédit-temps (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les professions libérales;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative au crédit-temps.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les professions libérales
Convention collective de travail du 12 mars 2020
Crédit-temps
(Convention enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 158184/CO/336)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les professions libérales.
CHAPITRE II. - Crédit-temps
Art. 2. § 1er. En application de l'article 4, § 4 de la convention collective n° 103, un droit de 24 mois au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif est octroyé, à condition d'une ancienneté de 3 ans au moins dans l'entreprise.
§ 2. Pour les travailleurs qui ont une ancienneté de 5 ans au moins dans l'entreprise, un droit de 36 mois au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif est octroyé, comme prévu dans l'article 4, § 2 de la convention collective de travail n° 103.
§ 3. Pour les travailleurs qui ont une ancienneté de 8 ans au moins dans l'entreprise, un droit de 51 mois au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif est octroyé, comme prévu dans l'article 4, § 1er, a°, b° et c° de la convention collective de travail n° 103.
Art. 3. En application de l'article 3 de la convention collective de travail n° 137, conclue le 23 avril 2019 :
- l'âge d'accès...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI