31 janvier 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, p. 29540.
| Date de publication | 14 février 2025 |
| Enactment Date | 03 juillet 1978 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
FILIP, Koning der Belgen,
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Gelet op de wet van 26 juni 2002 betreffende de sluiting van de ondernemingen, artikel 58, § 2, gewijzigd bij de wetten van 11 juli 2006 en 12 april 2011;
Gelet op het advies van het beheerscomité van het Fonds tot vergoeding van de in geval van sluiting van ondernemingen ontslagen werknemers, gegeven op 19 december 2024;
Gelet op het advies nr. 2.438 van de Nationale Arbeidsraad, gegeven op 17 december 2024;
Gelet op...
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