31 janvier 2025. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2025, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 29539.

Date de publication14 février 2025
Enactment Date26 juin 2002
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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