31 janvier 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 15 juin 2022 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial, p. 25756.
| Date de publication | 10 février 2025 |
| Enactment Date | 15 juin 2022 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
De Regering van de Franse Gemeenschap,
Gelet op het decreet van 6 juni 1994 tot vaststelling van de rechtspositie van de gesubsidieerde personeelsleden van het officieel gesubsidieerd onderwijs, artikelen 44decies/1, 44decies/2 en 91;
Gelet op de beslissing van 15 juni 2022 van de centrale paritaire commissie voor het gesubsidieerd officieel onderwijs betreffende het stelsel van specifieke opleiding vastgelegd in het decreet van 6 juni 1994 tot vaststelling van de rechtspositie van de gesubsidieerde...
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