31 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Observatoire royal de Belgique

 
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PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juin 1826 portant constitution en établissement scientifique de l'Observatoire royal de Belgique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant que le plan de personnel de l'Observatoire royal de Belgique a été approuvé le 20 juillet 2018 par la Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, en ce compris le personnel rémunéré via le budget "ressources propres" de cet établissement;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Vu l'avis n° 52.408 du 15 décembre 2020 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail et du Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Observatoire royal de Belgique sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les...

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