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31 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant démission et nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à l'article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 9, § 10bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'inspection des Finances du 8 janvier 2021;

Considérant l'arrêté royal du 17 décembre 2012 relatif à la nomination des représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité, visés à article 9, § 10bis, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Considérant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2020 portant la désignation d'Elia Transmission Belgium SA en tant que gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité ;

Vu que Monsieur Nicolas DE COSTER a présenté sa démission en tant que représentant du gouvernement fédéral, avec effet au 21 octobre 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Avec effet au 21 octobre 2014, il est accordé la démission honorable...

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