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31 AOUT 2022. - Arrêté royal accordant le mandat d'inspecteur de l'inspection aéronautique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5 modifié par la loi du 2 janvier 2001 et l'article 42 inséré par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique, article 13;

Vu l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique, article 30, § 1er modifié par l'arrêté royal du 25 mai 2018;

Considérant que les personnes concernées remplissent la condition reprise à l'article 12, 3° et les critères de qualification reprises à l'article 22/3 de l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique;

Considérant l'arrêté du Directeur général du 4 juillet 2018 portant détermination des examens visés à l'article 30 § 1er de l'arrêté royal du 23 août 2004 réglementant les conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique;

Sur proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéronautique avec qualification sûreté est accordé aux membres du personnel suivants de la Direction générale Transport aérien :

  1. M. Tim POLK, Expert Technique ;

  2. M. Michael SCHEIRE, Expert Technique;

  3. ...

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