31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 juillet 2022;
Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, l'article 22bis, § 2, alinéa 2;
Vu l'urgence;
Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'urgence motivée par la pandémie du coronavirus et le soutien du secteur des soins au sens large, dans lequel un grand nombre de volontaires sont impliqués;
Pour mettre fin à la crise sanitaire, la vaccination est une partie essentielle de la solution. Il est donc primordial que le plus grand nombre possible de personnes reçoivent, en plus de leur vaccination de base, les vaccins supplémentaires, appelés " boosters ";
Le présent projet vise à permettre aux volontaires qui sont engagés depuis le début dans la campagne de vaccination de poursuivre leur engagement au service de la santé publique. Le choix ayant été fait de recourir à des volontaires déjà en activité, ayant reçu une formation et s'étant familiarisé avec les procédures existantes, le montant annuel maximal de remboursement de leurs frais applicable en 2022 n'est plus suffisant;
En outre, le secteur de la santé doit également être soutenu afin de faire face à la lourde charge de travail qui dure maintenant depuis plus de deux ans. Les vagues successives de la pandémie ont entraîné un fort taux d'absentéisme dû aux infections, aux quarantaines et à l'épuisement du personnel. En outre, nous sommes actuellement à nouveau confrontés à une augmentation des infections et des hospitalisations en raison de la propagation d'une nouvelle variante omicron. Le recours aux volontaires est et sera un outil important pour aider les personnes du secteur de la santé à faire face à cette augmentation;
Tant les personnes qui se sont portées ou se porteront volontaires que les autorités locales et les entreprises, associations et services doivent très rapidement...
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