31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, 4°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juillet 2022;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'exemption d'analyse d'impact de la règlementation sur base de l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté royal du 23 décembre 2021 modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs a été publié au Moniteur Belge le 30 décembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022;

Que la loi du 17 mars 2022 modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs a été publiée au Moniteur Belge le 31 mars 2022 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022;

Que la loi du 26 avril 2022 fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs a été publiée au Moniteur Belge le 6 mai 2022 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2022;

Que le dispositif transitoire prévu à l'article 17, § 1er/1, alinéa 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité n'a pas pu atteindre son objectif étant donné le délai particulièrement court entre la publication de la mesure et son entrée en vigueur et le fait que le cadre juridique et réglementaire n'a été complètement élaboré que fin avril 2022, il y avait encore beaucoup d'incertitude et de flou sur le terrain début 2022;

Que l'information indispensable n'ayant pu être...

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