31 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 7, inséré par la loi du 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité ;

Vu l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée établie par la Direction générale de l'Energie dans la note à la Ministre de l'Energie du 1er avril 2021 ;

Vu la détermination de la Direction générale de l'Energie du 7 mai 2021 du coût d'un nouvel entrant ;

Vu la proposition de la norme de fiabilitée de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencée (C)2243, du 28 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Direction générale de l'Energie du 2 juin 2021 sur la proposition (C)2243 de la CREG relative à la norme de fiabilité ;

Vu l'avis de la SA Elia Transmission Belgium du 2 juin 2021 sur la proposition (C)2243 de la CREG relative à la norme de fiabilité ;

Vu l'avis de l'inspecteur de Finances, donné le 3 juin 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectué conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 69.604/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la norme de fiabilité proposée par la CREG tient compte des estimations du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant pour la technologie « gestion de la demande » telles que déterminées par la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Considérant que dans la proposition de la CREG une erreur matériele est survenue concernant la détermination du coût d'un nouvel entrant pour la technologie « gestion de la demande », mais que cette erreur marginale n'a pas d'impact sur la valeur finale de la norme de fiabilité;

Considérant qu'aucun potentiel explicite...

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