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31 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant octroi de la qualité de fonctionnaire général honoraire à Monsieur Marc ROTHSCHILD et désignant les présidents suppléants de la Chambre de recours des Services du Gouvernement, première section, instituée par l'article 107 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment son article 107;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 décembre 2001, 4 février 2002, 25 juin 2002, 26 septembre 2003, 3 décembre 2004, 28 février 2005, 17 novembre 2006, 17 février 2011, 7 novembre 2013, 15 mai 2014, 26 juin 2015, 14 mars 2016 et 28 juin 2016 ;

Arrête :

Article 1er. Monsieur Marc Rothschild, Directeur général adjoint expert en charge du Centre d'expertise juridique du Ministère de la Communauté française, admis à la pension le 1er mars 2019, est investi de la qualité de fonctionnaire général honoraire relevant du Comité de Secteur XVII.

Art. 2. A l'article 1er, littera a), de l'arrêté du...

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