31 AOUT 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'interdiction de la mise sur le marché des siphons culinaires de marque Lacor, de modèle « Sifón crema Aluminio 0,5Lt », de référence 68500 et de code EAN 8 414 271 685 002
La Ministre des Consommateurs,
Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017;
Considérant que les siphons culinaires de modèle 68500 « Sifón crema Aluminio 0,5Lt » et avec le code EAN 8 414 271 685 002 de la marque « Lacor », dont le producteur est « LACOR MENAJE PROFESIONAL, S.L. Barrio San Juan S/C - Apdo. 18, 20570 Bergara (Guipuzkoa) Espagne », doivent être sûrs pour les utilisateurs;
Considérant que ces produits sont soumis à l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 11 juillet 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (ci-après nommé AR PED);
Considérant que ces siphons culinaires ne satisfont pas à l'article IX.8, § 2, du Code de droit économique (absence sur le produit du numéro de série, du nombre nominal de capsules de gaz à percuter, de la mention de la valeur de la pression maximale admissible PS et de la température de fonctionnement admissible TS, absence dans la notice d'avertissements des risques liés à une mauvaise utilisation et des précautions importantes à prendre ou à respecter par l'utilisateur);
Considérant que ces produits ne satisfont ni aux exigences de tenue en pression (points 3.3.6 résistance à la pression d'épreuve hydrostatique Pt, 3.3.5 essai de mesure de la pression de fonctionnement normal Pf après épreuve et 3.3.8 essai à la pression de rupture Pr) ni aux exigences de tenue en pression après chute (points 3.3.6 résistance à la pression d'épreuve hydrostatique Pt après chute et 3.3.8 essai à la pression de rupture Pr après chute), prescrites par la norme française « NF D 21-901 : Articles culinaires - Siphons culinaires à usage domestique - Exigences de sécurité, 16 novembre 2013 »;
Considérant que ces siphons culinaires présentent un risque lié à la pression en raison de l'absence d'instructions d'utilisation suffisantes et compréhensibles pour qu'ils soient utilisés en toute sécurité;
Considérant que ces siphons présentent un risque lié à la pression en raison du non-respect des exigences de la norme NF D 21-901, considérées comme règles de l'art en usage afin d'assurer leur utilisation de manière sûre;
Considérant que, faisant suite à ces constats, ces siphons...
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