7 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel déterminant les mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec importées d'Egypte

La Ministre de l'Agriculture,

Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, l'article 8, alinéa 2;

Considérant la décision d'exécution n° 2011/402/UE de la Commission du 6 juillet 2011 relative à des mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un foyer d'infection de la bactérie Escherichia coli O104:H4 a été signalé en Allemagne et en France, dont la source de contamination peut être liée à la consommation de graines germées;

Considérant qu'une étude de traçabilité de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 5 juillet 2011 indique que des graines de fenugrec contaminées pourraient être à l'origine de la contamination;

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