30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1835 portant constitution en établissement scientifique des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 24 juillet 2008 ;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions et qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant que le plan de personnel des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique a été approuvé le 24 mars 2020 par le Ministre chargé de la Politique scientifique, en ce compris le personnel rémunéré via le budget "ressources propres" de cet établissement ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées ;

Vu l'avis n° 52.140 du 10 juin 2020 de la Commission permanente de Contrôle Linguistique ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT