30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant dix-septième répartition, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, modifiée par la loi du 20 juillet 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2020;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement ; 17 - Police Fédérale ; 24 - SPF Sécurité Sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale et 46 - SPP Politique scientifique de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020, ajustée par la loi du 20 juillet 2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 pour couvrir les dépenses liées à la lutte contre le Coronavirus COVID-19;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ajustée par la loi du 20 juillet 2020 portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 pour couvrir les dépenses liées aux factures tardives de la Commission entreprises publiques;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 6...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT