30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant reconnaissance de la SA BELGONUCLEAIRE comme exploitant d'une installation nucléaire

 
EXTRAIT GRATUIT

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'article 10 ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant reconnaissance de la SA BELGONUCLEAIRE comme exploitant d'une installation nucléaire ;

Considérant l'arrêté royal du 20 décembre 2019 abrogeant l'arrêté royal du 26 février 2008 portant l'autorisation de démantèlement des installations de l'usine de production de combustible MOX de la SA BELGONUCLEAIRE à Dessel et supprimant la SA BELGONUCLEAIRE de la liste des établissements classés de classe I;

Considérant que suite au démantèlement achevé de son usine de production de combustible MOX, la SA BELGONUCLEAIRE n'est plus exploitant d'une installation nucléaire au sens de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'arrêté royal du 19 décembre 2000 portant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI