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30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention aux Fonds Maribel social sectoriels des établissements et services de santé en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, article 35, § 5;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, modifiée par la loi du 30 juin 2020 pérennisant le Fonds blouses blanches santé et affectant ses moyens correspondants pour les années 2019 et 2020 (1) ;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2020 (1) du 20 décembre 2019, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;

Vu la loi du 23 mars 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 ;

Vu la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 septembre 2020 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. Un subside de 38.608.407 euros, imputable à l'allocation de base 25.51.21.3200.01, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2020, est alloué au Fonds Maribel social pour les établissements et services de santé 330 et est réparti comme suit :

  1. 21.517.282 euros sont affectés à l'exécution de l'article 4, § 2, 1°, de la loi du 9 décembre...

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