30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation pour la connaissance de la langue anglaise à certains militaires en service actif
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003, et l'article 12, modifié par la loi du 27 mars 2003;
Vu le protocole de négociation N-493 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 4 octobre 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2020;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 31 juillet 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2020;
Vu l'avis 67.927 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est accordé une allocation pour la connaissance de la langue anglaise aux militaires en service actif qui satisfont aux conditions suivantes:
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comme officier, avoir fourni la preuve de la connaissance de la langue anglaise conformément au niveau 3333 des exigences en matière de compétences linguistiques visé au "standardization agreement (STANAG) 6001" de l'OTAN;
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comme sous-officier, avoir fourni la preuve de la connaissance de la langue anglaise conformément au niveau 3232 des exigences en matière de compétences linguistiques visé au "standardization agreement (STANAG) 6001" de l'OTAN;
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comme volontaire, avoir fourni la preuve de la connaissance de la langue anglaise correspondant au niveau 2222 des compétences en matière de connaissance linguistiques visé au "standardization agreement (STANAG) 6001" de l'OTAN.
Art. 2. Le montant mensuel de l'allocation pour la connaissance de la langue anglaise est fixé à:
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75 euros pour le niveau 3333;
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55 euros pour le niveau 3232;
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50 euros pour le niveau 2222.
Toutefois, le volontaire ou le sous-officier qui répond aux exigences d'un niveau supérieur de la...
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