30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission centrale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, tel que modifié par les décrets des 14 novembre 2002, 8 mai 2003, 17 juillet 2003, 3 mars 2004, 4 mai 2005, 14 juillet 2006, 2 février 2007, 8 mars 2007, 13 décembre 2007, 30 avril 2009, 8 juillet 2010, 10 février 2011, 12 juillet 2012, 20 juin 2013, 21 novembre 2013, 11 avril 2014, 4 février 2016, 11 juillet 2018, 3 mai 2019 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2017; notamment l'article 78, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la commission centrale de réaffectation des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 5 septembre 2013, 8 octobre 2013, 24 septembre 2015, 1 septembre 2019 et 20 mars 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à...

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