30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement portant diverses mesures urgentes à prendre dans l'enseignement à la suite du COVID-19 et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 attribuant un budget de fonctionnement supplémentaire aux écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et spécial, aux CLB et aux internats à la suite des mesures qui ont été prises et des frais supplémentaires faits par les écoles dans ce cadre pour lutter contre la propagation du COVID-19 pour la période septembre-décembre 2020
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, les articles 15 et 76 ;
- le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, les articles 37, 294 et 336 ;
- le décret du 9 mars 2018 relatif à l'enseignement artistique à temps partiel, l'article 73 § 3 et l'article 135.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 26 octobre 2020 ;
- le ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 29 octobre 2020.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : la pandémie du Covid-19 perdurant, nous nous voyons dans l'obligation de modifier temporairement un certain nombre de règles, pour l'année scolaire 2020-2021 également. Ces mesures doivent être prises de toute urgence étant donné qu'il est indispensable d'apporter des éclaircissements aux établissements d'enseignement, aux membres du personnel et aux apprenants dans les meilleurs délais.
Les modifications portent sur :
- Un allongement limité des vacances d'automne dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, l'enseignement artistique à temps partiel et l'enseignement des adultes. Ceci offre des avantages virologiques, ainsi qu'une période de répit pour les équipes scolaires. Ceci ne peut pas conduire à une réduction des droits des élèves et des membres du personnel établis par la réglementation.
- Une modification de l'attestation jointe au rapport sur l'accès à un programme individuel adapté dans une école d'enseignement ordinaire ou à l'enseignement spécial, dans le courant de l'année scolaire 2021-2022.
Lorsque le Conseil national de sécurité décide d'imposer un confinement généralisé ou lorsque des mesures de sécurité sont prises qui empêchent les centres de diagnostic externes de fournir des diagnostics de classification à temps pendant l'année scolaire 2020-2021, il peut s'avérer qu'un élève ait été mal orienté. C'est pourquoi les modifications d'attestations sont autorisées pendant l'année scolaire 2021-2022, afin que les élèves puissent se réorienter vers un autre type ou une autre forme d'enseignement ;
- La durée de stage dans la forme d'enseignement 3.
En raison de la crise du coronavirus, une dérogation à la durée minimale de stage est également nécessaire pour l'ensemble de l'année scolaire 2020-2021 ;
- Le report à l'année scolaire suivante des crédits alloués aux conférenciers.
Le décret relatif à l'enseignement artistique à temps partiel permet aux académies de convertir au maximum 5 % de leurs périodes de cours en crédit pour faire appel à des...
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