30 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel du 30 octobre 2020 portant délégations de compétences et de signatures relatives à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Emploi dans ses attributions,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 5, 8°, et 10 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 12 octobre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Considérant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 23 et 24 ;
Considérant que le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi peut déléguer aux fonctionnaires généraux du Service public régional de Bruxelles certaines compétences relatives à la politique de l'emploi ;
Considérant que le Ministre peut autoriser les fonctionnaires généraux, pour autant qu'ils en donnent connaissance, à déléguer ces compétences et à les laisser sous-déléguer aux agents statutaires et contractuels soumis à leur autorité hiérarchique ;
Considérant que l'aide en vue de l'indemnisation des organisations culturelles et créatives affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 concerne un grand nombre d' organisations culturelles et créatives qui en raison de la situation de crise subissent des dommages économiques et sociaux qui nécessitent une action urgente de la part du gouvernement ;
Considérant qu'afin de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI